5 août 2010
De nouvelles règles de protection du conommateur dans le déménagement
"Code de la Consommation - Article L121-95 Créé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus...