Le cabotage routier de marchandises

Transport routier national effectué par un véhicule routier automobile immatriculé dans un autre pays.

Le cabotage une activité réglementée au niveau européen

Le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993 définit le cabotage comme un transport public routier de marchandises, effectué par une entreprise d’un État membre à titre temporaire ,dans un autre État membre sans y disposer d’un siège ou d’un établissement.

Le cabotage permet à un transporteur d’un État membre de l’UE, titulaire de la licence communautaire ,de réaliser des transports intérieurs sur le territoire d’un autre État membre
(ex. : un transporteur allemand peut effectuer un transport Paris-Rennes).

Pour effectuer un transport de cabotage, il faut donc être titulaire d’une licence communautaire et, exercer cette activité sur le territoire d’un autre État membre de façon non permanente.

L’exécution des transports de cabotage est soumise, dans un certain nombre de domaines, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil.

L’entreprise qui effectue un transport de cabotage doit s’acquitter de la TVA applicable aux services de transport routier.

La lettre de voiture doit mentionner le numéro d’enregistrement de l’entreprise au centre des impôts recette des Entreprises Étrangères.

L’entreprise qui effectue un transport de cabotage doit respecter les règles relatives :aux poids et dimensions des véhicules, au transport de certaines catégories de marchandises, aux temps de conduite et de repos, aux prix et aux conditions régissant le contrat.

Le cabotage et l’élargissement

Le cabotage est libéralisé depuis le 1er janvier 1998 au sein des 15 États membres actuels de l’UE (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède).

Pour les nouveaux entrants, le cabotage n’est pas libéralisé excepté pour la Slovénie, Malte et Chypre.

En application du traité d’adhésion, le cabotage routier est interdit de façon réciproque entre les États déjà membres et les nouveaux États entrants pendant la période transitoire, excepté pour la Slovénie, Malte et Chypre, sauf accord bilatéral entre les États concernés.

Durée des périodes transitoires :

2 ans renouvelable pour une période de 2 ans sur simple information de la Commission et renouvelable pour une dernière période de 1 an avec accord de la Commission pour l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la République Slovaque et la République Tchèque.

3 ans renouvelable pour une période de 2 ans sur simple information de la Commission pour la Pologne et la Hongrie.

Commission des communauté européennes

A la demande des Etats membres de l’Union européenne la Commission des Communautés Européennes s’est penchée sur les problèmes posés par le transport de cabotage.
En effet, le manque d’une définition du concept « à titre temporaire » dans la réglementation communautaire pose problème depuis quelque temps.
Il crée une incertitude au niveau des opérateurs du secteur des transports quant à la portée exacte des opérations de cabotage.
En outre, même si le traité d’adhésion prévoit des périodes transitoires en ce qui concerne le cabotage pour la plupart des nouveaux Etats membres, l’élargissement a provoqué chez les transporteurs routiers une réaction de crainte qui a amené les autorités nationales à réagir et à demander à la Commission d’interpréter la notion du caractère temporaire du cabotage.

Une communication interprétative de la Commission, sur la clarification du caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises est parue.

Ce document définit la notion de cabotage, donne un aperçu de sa situation dans l'Union Européenne et fournit des orientations juridiques.

Quatre critères ont été établis afin de juger de son caractère temporaire:

durée,
fréquence,
périodicité,
continuité.

On remarquera dans ce document un avis sur le système français:

" Les services de la Commission ont considéré de manière négative une circulaire adoptée par les autorités françaises limitant les opérations de cabotage à une semaine."

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